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Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site web implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Section 01

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Service Public FR
Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Napkin Highway sont limités aux activités notariées et aux conseils juridiques tels que décrits sur le site. Toute utilisation des services doit être conforme à la législation applicable.

EU Commission
Core Terms

This section outlines the operative conditions that govern use of the service, including scope, account responsibilities, payment handling, and cancellation-related administration. For assistance with account-specific questions, contact Contact.

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03

Paiements et conditions commerciales

Operational Clause

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités spécifiées lors de la commande. Les frais peuvent être sujets à des variations en fonction des services requis.

Reference document WIPO
04

Conditions commerciales générales

Administrative Clause

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées via le site. En utilisant le site, vous acceptez ces conditions.

Reference document HCCH
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Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site sont réservés. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise.

Service Public FR EU Commission
05
Clause

Propriété intellectuelle

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Reference Service Public FR
Terms
06
Clause

Clause de non-responsabilité

Napkin Highway ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou des services fournis.

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